La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-IF-TH-10-40-20160706
Permalien du document


IF - TH - Champ d'application - Exonérations liées aux locaux

1

En application du II de l'article 1407 du CGI, ne sont pas soumis à la taxe d'habitation :

- les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ;

- les bâtiments servant aux exploitations rurales ;

- les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;

- les bureaux des fonctionnaires publics ;

- les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues.

10

Par ailleurs, le III de l'article 1407 du CGI prévoit, dans les zones de revitalisation rurale, la possibilité pour les communes d'exonérer de la taxe d'habitation, par délibération, les locaux classés meublés de tourisme ainsi que les chambres d'hôtes.

20

Le présent chapitre est consacré à l'étude :

- des locaux exonérés de taxe d'habitation de plein droit (section 1, BOI-IF-TH-10-40-10) ;

- des locaux exonérés de taxe d'habitation sur délibération (section 2, BOI-IF-TH-10-40-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :