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BOI-ANNX-000211-20140922
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ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux d’urgence dans des locaux d'habitation

Remarque liminaire : Dans tous les cas visés, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.

Travaux concernés

Taux applicable

Observations

Travaux d'urgence éligibles au taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux d'habitation :

- remplacement d'une porte ou d'une baie vitrée suite à accident ou effraction

- travaux de serrurerie en cas d'effraction et de perte de clés

- travaux de réfection d'une toiture ou d'une façade suite à sinistre naturel

- travaux de plomberie en cas de fuite

- assèchement de locaux suite à dégâts des eaux

- élimination de la suie et de dépôts corrosifs de bâtiments à usage d'habitation contaminés par un incendie

- travaux de vidange d'une fosse septique

- travaux de débouchage de colonnes de vide-ordures

- travaux de remise en état de murs de clôture ou de portails

Taux réduit

Constituent des travaux d'urgence ceux qui s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale.

Cette condition d'urgence permet d'appliquer le taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux mais ne permet pas pour autant de faire bénéficier du taux réduit des travaux qui en sont par nature exclus.

Opérations ne pouvant être considérées comme travaux d'urgence :

- ramonage

- ouverture forcée par un serrurier de la porte d'entrée d'une habitation à la demande d'un huissier

- travaux d'installation d'une alarme, d'un clavier codé d'accès, d'un interphone, d'un visiophone ou d'une caméra de surveillance

Taux normal

Les travaux d'entretien qui doivent être effectués à des intervalles plus ou moins réguliers ne peuvent pas être considérés comme des travaux d'urgence, sauf s'ils doivent intervenir suite à un événement imprévisible.

Les travaux d'installation d'un équipement de surveillance de logements ne peuvent jamais être considérés comme présentant un caractère d'urgence.

Remarque : Les travaux sont éligibles au taux réduit lorsqu'ils portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

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