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BOI-INT-DG-20-10-30-20120912
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INT – Dispositions communes - Droit conventionnel - Articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne - En matière d'impôts autres que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés

1

Le présent chapitre présente synthétiquement l'incidence des conventions fiscales sur certains impôts et taxes autres que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.

I. Taxes sur le chiffre d'affaires, taxes spéciales sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

10

Les règles de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée ont été exposées dans la division "Champ d'application et territorialité de le série Taxe sur la valeur ajoutée" (BOI-TVA-CHAMP) à laquelle il convient de se reporter. Il en est de même pour les taxes spéciales sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.

Ni les taxes sur le chiffre d'affaires ni les droits indirects n'entrent dans le champ des conventions fiscales conclues par la France.

II. Contribution économique territoriale

20

Le champ d'application de la contribution économique territoriale est commentée dans la série "Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)" (BOI-CVAE) à laquelle il convient de se référer.

La loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 a supprimé, en droit interne français, la taxe professionnelle. Elle a instauré en lieu et place de cette dernière la contribution économique territoriale.

La contribution économique territoriale est composée de deux éléments distincts : d'une part, une cotisation assise sur les bases foncières des entreprises et, d'autre part, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ces deux cotisations sont dues par la même entreprise. Le champ d'application et les règles d'assujettissement à la contribution économique territoriale sont analogues à ceux de la taxe professionnelle.

Dès lors, que des stipulations spécifiques à la taxe professionnelle figurent dans les conventions fiscales, ces dernières devraient pouvoir s'appliquer également à la contribution économique territoriale. Toutefois, afin de s'en assurer, il convient systématiquement de se référer aux stipulations des conventions concernées.

III. Participation des employeurs à l'effort de construction

30

Les règles de territorialité de la participation des employeurs à l'effort de construction ont été exposées dans la série "Taxes et participations sur les salaires (TPS)" (BOI-TPS-TS) à laquelle il convient de se référer.

Le champ d'application des conventions internationales concernant les doubles impositions ne s'étend pas à la participation des employeurs à l'effort de construction.

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