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BOI-ANNX-000114-20141013
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ANNEXE - BIC - Détermination de l'intangibilité du bilan d'ouverture en fonction de la nature de l'erreur ou de l'omission

Nature de l’erreur ou de l’omission

Application de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture ?

Oui

Non

Erreurs ou omissions affectant les immobilisations

Omission d’inscription à l’actif d’immobilisations acquises ou créées en période prescrite

X

Sous-évaluation d'éléments de l'actif immobilisé en période prescrite

X

Erreurs ou omissions affectant les créances

Erreur de rattachement des créances

X

Erreurs ou omissions affectant les stocks et travaux en cours

Omission d'inscription à l'actif des stocks

Erreur intervenue plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *

X

Erreur intervenue au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *

X

Insuffisance d'évaluation de stocks ou de travaux en cours

Erreur intervenue plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *

X

Erreur intervenue au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *

X

Erreurs relatives aux créances des tiers

Dettes non justifiées inscrites au passif – Maintien de dettes éteintes

Erreur intervenue plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *

X

Erreur intervenue au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *

X

Erreurs relatives aux amortissements

Erreurs en matière de durée d'amortissement – Dotations aux amortissements comptabilisées en période prescrite

X

Amortissement à tort de biens non amortissables

Dotations comptabilisées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *

X

Dotations comptabilisées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *

X

Application à tort de l'amortissement dégressif, d'un amortissement exceptionnel prévu expressément dans le code général des impôt ou de caducité

Dotations comptabilisées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *

X

Dotations comptabilisées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *

X

Erreurs relatives aux provisions

Provisions régulièrement constituées à l'origine mais devenues sans objet

Provisions dotées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *

X

Provisions dotées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *

X

Provisions non déductibles totalement ou partiellement en application du 5° du 1 de l'article 39

Dotations comptabilisées plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *

X

Dotations comptabilisées au plus sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit *

X

* Pour plus de précisions sur le décompte du délai de sept ans, il convient de se référer au BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au I § 10 et suivants.

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