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BOI-ENR-DMTG-10-60-40-20120912
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Lieu de dépôt de la déclaration de succession

I. Principe

1

Conformément aux dispositions de l'article 656 du CGI, modifié par l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010, la déclaration de succession est déposée :

- si le défunt était domicilié en France, au service des impôts dont dépend son domicile, quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer ;

- si le défunt n'était pas domicilié en France, auprès du service désigné par l'administration. Il s'agit de la recette des non-résidents qui dépend de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).

Toutefois, si le défunt résidait habituellement dans la principauté de Monaco, qu’il ait été ou non fiscalement domicilié en France, la déclaration de succession est déposée au service des impôts de Menton (CGI, Ann. IV, art. 121 Z quinquies).

10

Le domicile du défunt est déterminé d'après les règles exposées BOI-ENR-DMTG-10-10-30.

II. Déclaration déposée auprès d'un bureau incompétent

20

Lorsque la déclaration est souscrite auprès d'un service des impôts incompétent, elle est inopérante. En principe, les redevables sont tenus d'en souscrire une autre et d'acquitter de nouveau l'impôt, sauf à réclamer la restitution des droits déjà payés.

Toutefois, dans la pratique, l'administration régularise la situation en adressant la déclaration au service des impôts compétent.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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