La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-REC-GAR-10-20-20-20120912
Permalien du document


REC – Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor

1

Comme tous les créanciers, le Trésor peut exercer ses droits sur les biens immeubles des redevables en vertu des dispositions de l'article 2284 du code civil selon lequel « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».

Outre les sûretés ordinaires sur les immeubles auxquelles il peut recourir (hypothèque judiciaire et conventionnelle) il bénéficie, pour le recouvrement de ses créances, de garanties particulières.

L'article 1929 ter du CGI accorde au Trésor une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables en vue de garantir les impositions de toute nature et les amendes fiscales expressément désignées dans le bordereau d'inscription.

En matière de droits d'enregistrement et prélèvements assimilés, il existe, en outre, des hypothèques particulières sur certains immeubles, institués par l'article 1929-2 et 3 du CGI. Ces sûretés sont traitées au BOI-REC-GAR-10-20-40.

L'hypothèque légale du Trésor est une sûreté réelle qui prend naissance en même temps que la créance fiscale par l'effet de la loi, indépendamment de la volonté du débiteur.

10

Le texte précise que l'hypothèque légale doit faire l'objet d'une inscription au bureau des hypothèques et qu'elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y afférentes ou à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.

Son inscription a pour effet de rendre cette sûreté opposable aux tiers et de prendre rang à la date de l'inscription au bureau des hypothèques. L'accomplissement de cette formalité ne produit pas les frais inhérents à la constitution d'une hypothèque conventionnelle.

20

L'hypothèque légale peut atteindre tous les biens immobiliers appartenant aux redevables directs de l'impôt, personnes physiques ou morales, et aux tiers solidairement responsables. Elle s'applique à toutes les créances recouvrées par les comptables des finances publiques, qui ont le caractère d'impositions ou d'amendes fiscales ainsi qu'aux frais y afférents, à l'exception des produits domaniaux et des pénalités correctionnelles.

L'hypothèque légale du Trésor est soumise aux règles générales gouvernant les hypothèques qui ont fait l'objet de la section précédente (BOI-REC-GAR-10-20-10).

L'assiette des hypothèques légales, générale par principe, grève tous les immeubles présents et futurs du débiteur, sauf disposition contraire (C. civ.,art. 2401). L'hypothèque légale du Trésor est spéciale quant aux biens hypothéqués.

La section, qui a pour objet de préciser la portée et les conditions de mise en œuvre de l'hypothèque légale du Trésor s'agissant des impôts dont elle garantit le recouvrement, des personnes concernées et des biens qu'elle atteint, les modalités pratiques de son inscription, ses effets, sa durée et sa radiation, est divisée en cinq partes :

- Champ d'application (sous-section 1, BOI-REC-GAR-10-20-20-10) ;

- Modalités d'inscription (sous-section 2, BOI-REC-GAR-10-20-20-20) ;

- Renouvellement de l'inscription (sous-section 3, BOI-REC-GAR-10-20-20-30) ;

- Effets (sous-section 4, BOI-REC-GAR-10-20-20-40) ;

- Extinction (sous-section 5, BOI-REC-GAR-10-20-20-50).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :