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BOI-TVA-SECT-50-10-20120912
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TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application

1

Le régime fiscal, en matière de TVA applicable aux opérations bancaires et financières, relève des dispositions des articles 260 B du code général des impôts (CGI), 260 C du CGI et 261 C du CGI.

10

Les opérations bancaires et financières peuvent être classées selon les catégories suivantes :

- les opérations exonérées (cf, , BOI-TVA-SECT-50-10-10) ;

Exemple : l'octroi, la négociation et la gestion de crédits effectuées par celui qui les a octroyés.

- les opérations imposables à la TVA de plein droit (cf,BOI-TVA-SECT-50-10-20) ;

Exemple : le recouvrement des créances, les opérations de crédit-bail, la location de coffres-forts, etc.

- les opérations exonérées qui peuvent être soumises à la TVA sur option (cf,  BOI-TVA-SECT-50-10-30) ;

Exemple : les opérations concernant les comptes-courants telles que les paiements, les virements, etc.

Remarque : Les opérations d'assurance sont exonérées de TVA en vertu de l'article 261 C du CGI.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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