La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false
ATTENTION:

BOI-BA-REG-10-10-20120912
Permalien du document


BA - Régimes d'imposition - Recettes limites des divers régimes d'imposition

1

Les différents régimes d'imposition (forfait collectif, régime réel simplifié, régime réel normal) s'appliquent au titre d'une année donnée en fonction de la moyenne des recettes des deux années précédentes (cf. BOI-BA-REG-10-20-10-I-A-1) et, le cas échéant, de la nature de l'activité exercée, de la forme juridique de l'exploitation ou de l'option exercée par l'exploitant.

I. Régime du forfait

A. Imposition de plein droit selon le régime du forfait

1. Règle générale

10

Sous réserve de certaines exclusions (cf. BOI-BA-REG-20-10 et BA-REG-20-20), des possibilités d'option qui leur sont offertes (cf. BOI-BA-REG-30) et de certains cas particuliers (cf. I-A-2), le régime du forfait est applicable de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, mesurée sur deux années consécutives, n'excède pas la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI (cf. BOI-BA-REG-10-20-10).

2. Cas particuliers

a. Exploitations nouvelles

20

Les exploitations nouvelles relèvent de plein droit du régime du forfait l'année de leur création et l'année suivante, sous réserve des cas où l'imposition au réel est obligatoire(cf. BOI-BA-REG-20-20).

Toutefois, des possibilités d'option leur sont offertes par l'article 69 du CGI.

b. Exploitants forestiers

30

Les exploitants forestiers relèvent, dans tous les cas, du régime forfaitaire d'imposition défini à l'article 76 du CGI.

Ce régime particulier d'imposition fait l'objet de commentaires détaillés dans le BOI-BA-SECT-10.

c. Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

40

Les règles applicables aux GAEC dans lesquels tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel constituent une exception au principe général selon lequel le régime d'imposition des sociétés ou groupements agricoles est déterminé uniquement d'après le montant global de leurs recettes.

Ces règles particulières sont exposées dans le BOI-BA-REG-10-40.

B. Option pour le retour au régime du forfait

50

L'article 69 B du CGI prévoit la soumission définitive à un régime réel d'imposition des exploitants agricoles qui y sont imposés en raison du montant de leurs recettes, même en cas d'abaissement ultérieur de celles-ci.

Cet article prévoit également que le régime réel d'imposition qui s'appliquait en raison de ses recettes à l'exploitant décédé reste applicable au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation (cf. BOI-BA-REG-20-20 au IV).

Il est toutefois permis aux exploitants individuels, dont les recettes mesurées sur la moyenne des deux années consécutives précédentes, s'abaissent en dessous de la limite fixée à l'article 69 B du CGI d'opter pour leur retour au forfait (cf. BOI-BA-REG-30 au II).

II. Régime réel simplifié

A. Imposition de plein droit selon le régime réel simplifié

1. Règle générale

60

Sous réserve de l'exclusion visée au II-C, le régime réel simplifié s'applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes mesurée sur deux années consécutives (cf. BOI-BA-REG-10-20-10), dépasse la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI sans excéder la limite prévue au b du II de ce même article. Le régime simplifié est applicable à compter de la première année qui suit la période biennale de référence.

En outre, dès lors que la moyenne des recettes mesurée sur deux années consécutives n'excède pas la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI, le régime réel simplifié s'applique obligatoirement :

- aux exploitants qui réalisent par ailleurs des opérations commerciales portant sur des animaux de boucherie ou de charcuterie (art. 69 C du CGI et BOI-BA-REG-20-20 au I) ;

- aux exploitants dont le forfait a été dénoncé par l'administration (art. 69 A du CGI et BOI-BA-REG-20-10) ;

- aux sociétés à activité agricole, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, créées à compter du 1er janvier 1997  (art. 69 D du CGI et BOI-BA-REG-20-20 au V-A-3) ;

- aux exploitants, qui depuis 1984, ont été imposés d'après un régime réel d'imposition en raison de leurs recettes (art. 69 B du CGI) ;

- aux conjoints survivants et aux indivisions successorales qui poursuivent l'exploitation d'un agriculteur qui relevait d'un régime réel d'imposition (cf. BOI-BA-REG-20-20 au IV) ;

- aux exploitants dont tout ou partie des revenus provient des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle (art. 69 E du CGI) ;

- aux exploitants qui se livrent à la vente de biomasse majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation ou à la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation (art. 69 E du CGI) ;

- aux exploitants qui procèdent à la mise à disposition de droits à paiement unique (art.69 E du CGI) ;

- aux exploitants qui transfèrent des biens affectés à l'exploitation en fiducie (art. 69 E du CGI) ;

- aux exploitants qui ont opté pour le régime de la moyenne triennale défini à l'article 75-0 B du CGI.

2. Cas particulier des GAEC

70

Les règles particulières applicables aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) dans lesquels tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel sont exposées dans le BOI-BA-REG-10-40.

B. Option pour le régime réel simplifié

80

Le régime réel simplifié peut s'appliquer sur option (CGI, art. 69-II-a) aux exploitants qui relèvent normalement du forfait.

90

En ce qui concerne le délai, la forme, la validité, la portée et les effets de l'option, cf. BOI-BA-REG-30 au I.

C. Exploitants exclus du régime réel simplifié

100

Les exploitants forestiers relèvent, dans tous les cas, du régime forfaitaire d'imposition défini à l'article 76 du CGI (cf. BOI-BA-SECT-10) pour l'imposition des bénéfices de la production forestière.

Il en est ainsi, même si les intéressés possèdent, en plus de leur exploitation forestière, une exploitation agricole proprement dite soumise à un régime réel d'imposition.

III. Régime réel normal

A. Imposition de plein droit selon le régime réel normal

110

Sous réserve de l'exclusion visée au III-C, le régime réel normal s'applique de plein droit (CGI, art. 69-III) aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur deux années consécutives (cf. BOI-BA-REG-10-20-10) excède la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI.

Le régime réel normal est applicable à compter du premier exercice suivant la période biennale de référence.

B. Option pour le régime réel normal

120

En application des dispositions de l'article 69-III du CGI, le régime réel normal peut s'appliquer, sur option, aux exploitants relevant de plein droit du régime forfaitaire ou du régime réel simplifié.

130

En ce qui concerne le délai, la forme, la validité, la portée et les effets de l'option, cf. BOI-BA-REG-30 au I.

C. Exploitants exclus du régime réel normal

140

Pour le régime des exploitants forestiers, voir II-C.


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :