IR - Champ d'application et territorialité - Règle de l'imposition par foyer fiscal
1
Conformément aux dispositions de l'article 6 du code général des impôts (CGI), chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des article 196 du CGI et article 196 A bis du CGI.
Ainsi, une seule déclaration de revenus est souscrite pour l'ensemble des membres composant le foyer fiscal.
Cependant, des situations particulières dérogent à cette règle.
10
Les modalités d'imposition applicables aux couples qui se constituent (mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité) ou qui se séparent (dissolution d'un pacte civil de solidarité, séparation, divorce) en cours d'année, ainsi qu'aux couples dont l'un des époux ou partenaires décède en cours d'année sont présentées dans le tableau synthétique suivant :
|
Modalités d'imposition applicables |
|
|---|---|
|
Année du mariage ou de la conclusion du PACS |
1 imposition commune ou option pour l'imposition distincte |
|
Année de la séparation, du divorce ou de la dissolution du PACS |
Imposition distincte |
|
Année de mariage des partenaires de PACS conclu au titre d'une année antérieure |
1 imposition commune |
|
Année de mariage de partenaires de PACS s'étant séparés la même année ou l'année précédente |
1 imposition commune ou option pour l'imposition distincte |
|
Année du décès d'une personne mariée ou liée par un PACS |
2 impositions établies - l'une au nom du couple jusqu'à la date du décès - l'autre pour le conjoint ou le partenaire survivant pour la période postérieure au décès |
PACS = pacte civil de solidarité
20
Le présent titre comprend deux chapitres :
- le principe de l'imposition par foyer fiscal (BOI-IR-CHAMP-20-10) ;
- les dérogations à la règle de l'imposition par foyer fiscal (BOI-IR-CHAMP-20-20).