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BOI-ENR-DG-50-20120912
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ENR - Dispositions générales – Paiement des droits

1

La remise au trésor des droits d'enregistrement comporte des modalités spécifiques de paiement et la désignation du débiteur des droits obéit à des règles particulières.

Ainsi, en vertu de l'article 1701 du code général des impôts (CGI), le paiement de l'impôt est, en principe, préalable à l'accomplissement de la formalité et indivisible comme cette dernière.

10

La règle du paiement immédiat de l'impôt admet toutefois des dérogations.

Notamment, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret (CGI, art. 1717).

20

Ces règles particulières sont commentées dans le présent titre qui expose  :

- le principe du paiement immédiat (chapitre 1 BOI-ENR-DG-50-10) ;

- les exceptions au paiement immédiat (chapitre 2 BOI-ENR-DG-50-20).


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