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BOI-CTX-ADM-30-80-20120912
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CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Dépens et frais irrépétibles

I. Dépens

En même temps qu'il tranche le litige, le Conseil d'Etat statue sur les dépens.

A. Contenu des dépens

1

Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat (CJA, art. R761-1).

B. Charge des dépens

10

La décision du Conseil d'Etat mentionne la ou les parties qui sont condamnées aux dépens (CJA, art. R761-1).

En principe, les dépens sont supportés par la partie qui succombe au litige, sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.

20

En cas de désistement du contribuable, les dépens lui incombent à moins que le désistement ne soit motivé par le fait qu'il a obtenu satisfaction en cours de procédure (CJA, art. R761-2).

C. Liquidation des dépens

30

La liquidation des dépens est faite par ordonnance du président de la section du contentieux (CJA, art. R761-4.

D. Contestation des dépens

40

Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R761-4 du CJA devant le Conseil d'Etat (CJA, art. R761-5).

Le recours est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée.

Le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.

II. Frais irrépétibles

50

Aux termes de l'article L761-1 du CJA, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y aura pas lieu à cette condamnation.

Ces dispositions sont applicables au Conseil d'Etat.


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