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BOI-LETTRE-000099-20130826
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LETTRE - ENR - SJ - Modèle d'offre de donation à l'Etat d'objet de haute valeur historique ou artistique en vue de bénéficier de l'éxonération des droits de mutation (Article 1131 du CGI)

  • Renseignements concernant le ou les objets offerts :

a. nature :

b. Auteur ou époque :

c. Sujet :

d. Pays d'origine :

e. Matière et dimensions :

f. Lieu où il se trouve :

g. Lieu où il peut être examiné :

h. Renseignements relatifs à la haute valeur artistique ou historique de l'objet :

i. État de conservation de l'objet :

  • Renseignements concernant la personne qui formule l'offre :

(Si l'objet offert est en indivision, fournir ces renseignements pour chacun des copropriétaires ou héritiers ; indiquer, en outre, la part de chacun d'eux dans l'indivision. S'il est offert par un légataire particulier, préciser si celui-ci a obtenu la délivrance du legs)

Nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, profession ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, forme juridique, durée, siège social, date de constitution, activité :

Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité du conjoint, régime matrimonial :

- si le demandeur est acquéreur en vente publique :

Lieu de la vente publique :

Nom de l'officier public ou ministériel qui a procédé à la vente :

Date :

Prix :

Désignation du service chargé de la formalité de l'enregistrement :

- si le demandeur est donataire :

(Joindre une copie de l'acte)

Nom et adresse du notaire qui a reçu l'acte de donation :

Date de l'acte de donation :

Valeur de l'objet déclarée dans l'acte de donation :

Nom et adresse du donateur, date et lieu de naissance, situation de famille, régime matrimonial :

Montant approximatif des droits afférents à l'objet :

Conditions particulières de la donation (s'il y a lieu) :

- si le demandeur est héritier ou légataire :

renseignements relatifs à la succession :

Nom, adresse et numéro de téléphone du notaire chargé de rédiger la déclaration de succession :

Adresse de la recette des impôts où la déclaration de succession sera déposée :

Renseignements concernant le « de cujus ».

Nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, profession :

Situation de famille et régime matrimonial :

Date et lieu du décès :

  • Renseignements concernant les héritiers ou légataires.

Pour chacun des héritiers, légataires universels ou à titre universel, légataires particuliers, préciser :

Nom, prénoms, domicile :

Lieu de parenté avec le « de cujus » :

Part de chacun des héritiers dans la succession :

Pour les légataires, désignation et valeur des biens légués :

  • Actes constatant le droit de propriété :

Nom et adresse du notaire chez lequel le testament est déposé :

Date du testament ou date de l'acte de notoriété ou date de l'inventaire, nom et adresse du notaire qui l'a établi :

  • Contenu de la succession :

Valeur de l'actif brut de la succession :

Valeur nette taxable de la succession :

Montant approximatif des droits :

  • Conditions auxquelles est soumise la donation à l'état par le demandeur :

- application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1131 du CGI.

- réserve de jouissance :

(Indiquer si le donateur se réserve la jouissance de l’objet offert ; dans l'affirmative, préciser si c'est à son profit seul ou à son profit d’abord et au profit de son conjoint ensuite. S'il s'agit d'une personne morale, indiquer éventuellement les conditions de la visite du public) :

- autres conditions :

- applications des dispositions du troisième alinéa de l'article 1131 du CGI.

- Attachement à un immeuble :   

(Indiquer les motifs historiques ou artistiques de l'attachement, les conditions de la visite du public, la réserve de jouissance).

- Autres conditions :

La demande doit être datée et signée par le ou les propriétaires, le ou les légataires qui sollicitent l'agrément avec reproduction de la formule suivante :

« Le soussigné fait don à l'État de ........................................................ (préciser l'objet) sous les conditions énoncées ci-dessus en vue de bénéficier de l'agrément prévu à l'article 1er de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968

.

Précisions :  La demande doit être signée, datée par le ou les propriétaires des objets offerts ou leur mandataire [joindre un exemplaire de la procuration]. En cas de remise de biens indivis en paiement des droits dus par plusieurs redevables, il appartient aux intéressés de désigner, soit dans la demande, soit dans une procuration spéciale établie à cette effet et jointe à la demande, un représentant unique habilité à recevoir les notifications de l'administration et à accepter ou à refuser la valeur libératoire fixée par la décision d'agrément.

La demande est à adresser en quatre exemplaire au service des impôts compétent pour percevoir les droits, accompagnée de deux photographies de chaque objet offert.

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