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BOI-RPPM-RCM-30-30-30-20-20120912
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RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France – Incidences des conventions internationales

En application des conventions internationales conclues par la France en vue d'éviter les doubles impositions, les sociétés étrangères possédant en France un établissement stable au sens de ces conventions, peuvent :

- soit être assujetties à la retenue à la source sur la base des bénéfices réalisés en France après déduction de l'impôt sur les sociétés et au taux de droit interne;

- soit être assujetties à ladite retenue dans des conditions particulières comportant conventionnellement une limitation de la base d'imposition ou une réduction du taux de la retenue, ou les deux à la fois ;

- soit encore, être même dispensées, sinon du dépôt de la déclaration, du moins du versement de la retenue.

Il convient de se reporter, pour l'étude des dispositions des conventions internationales, au BOI-INT-CVB.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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