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BOI-REC-PRO-20-30-20130617
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REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majorations pour non respect des modalités et des dates légales de paiement

1

Les sanctions en matière de recouvrement des impôts s'appliquent lorsque le contribuable n'a pas utilisé un mode de règlement prévu par le code général des impôts (CGI) ou que l'imposition n'a pas été acquittée à la date légale de paiement.

Lorsqu'un contribuable s'acquitte d'un impôt professionnel sur rôle à l'aide d'un mode de paiement autre que ceux utilisant la voie électronique tels que l'impose la législation, une majoration de 0,2% est appliquée (CGI, art. 1738). Pour l'application de cette sanction aux autres impositions sur rôle que la cotisation foncière des entreprises (CFE), les modalités sont identiques à celles applicables aux impositions recouvrées par voie de rôle des particuliers (BOI-REC-PART-10-40).

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Par ailleurs, pour les impositions des professionnels recouvrées par voie de rôle, d'autres sanctions sont prévues :

- d'une part, pour la CFE et les taxes assimilées, tout retard dans le paiement de l'impôt donne lieu à l'application d'une majoration de 5% (CGI, art. 1731 et CGI, art. 1731 B) et d'un intérêt de retard (CGI, art. 1727) ;

- d'autre part, pour les autres impôts recouvrés par voie de rôle (taxe foncière notamment), les retards de paiements sont sanctionnés par la majoration de 10 % de l'article 1730 du CGI suivant des modalités identiques à celles applicables aux impositions recouvrées par voie de rôle des particuliers (BOI-REC-PART-10-40).

20

Dans le présent chapitre, ne sont développées que les sanctions applicables en matière de recouvrement de la CFE et ses taxes additionnelles :

- majoration de 0,2 % pour non respect des obligations concernant les modes de paiement (section 1, BOI-REC-PRO-20-30-10) ;

- majoration de 5 % et intérêt pour retard de paiement (section 2, BOI-REC-PRO-20-30-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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