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BOI-REC-PRO-20-20120912
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REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle

1

Le présent titre a pour objet de traiter des modalités de paiement des impositions dues par les professionnels et perçues en vertu de rôles d'impôts (CGI, art. 1658).

Les impôts concernés sont des impôts locaux et des taxes assimilées :

- la cotisation foncière des entreprises et les taxes assimilées, dont l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;

- les taxes foncières ;

- la taxe sur les logements vacants ;

- la taxe d'habitation sur les logements vacants ;

- et la taxe de balayage.

Ces impôts donnent lieu à la délivrance d'avis d'imposition adressés aux contribuables inscrits aux rôles.

Le recouvrement de ces impositions obéit, dans ses principes, aux mêmes règles que celles relatives au recouvrement des impôts recouvrés par voie de rôle dus par les particuliers (Cf. BOI-REC-PART-10) mais présente des spécificités s'agissant des droits et obligations des contribuables, d'une part, et des moyens dont disposent les comptables de la DGFiP pour procéder au recouvrement, d'autre part.

10

Le présent titre est consacré, s'agissant des impôts établis et recouvrés par voie de rôle dus par les professionnels :

- à la mise en recouvrement et l'exigibilité (chapitre 1, BOI-REC-PRO-20-10) ;

- aux modes de paiement (chapitre 2, BOI-REC-PRO-20-20) ;

- aux sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement (chapitre 3, BOI-REC-PRO-20-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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