La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-50-20120912
Permalien du document


TCAS- Taxe sur les conventions d'assurance - Exonération – Assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres

1

L'article 995-7° du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les conventions d'assurances, les contrats d'assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres.

10

Sont ainsi exonérés les contrats d'assurances sur facultés des transports terrestres, c'est-à-dire :

- lorsqu'il s'agit de marchandises, les contrats relatifs aux risques « marchandises transportées » souscrits par l'expéditeur ainsi que les contrats de responsabilité civile du transporteur ;

- lorsqu'il s'agit de personnes, les contrats de responsabilité civile envers les personnes transportées, à l'exclusion, bien entendu, des contrats individuels accident qui restent assujettis au régime de droit commun.


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :