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BOI-REC-PRO-20-30-20-20120912
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REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majorations pour non respect des modalités et des dates légales de paiement - Majoration de 5 % et intérêt pour retard de paiement

I. Majoration de 5%

1

La cotisation foncière des entreprises et ses taxes assimilées recouvrées par voie de rôle doivent être acquittées dès la date d'exigibilité de l'impôt fixée par l'article 1663 du CGI (Cf. BOI-REC-PRO-20-10).

Toutefois, la majoration de 5% prévue par l'article 1731 du CGI pour paiement tardif n'est appliquée qu'à partir d'une date ultérieure (CGI, art. 1731 B).

10

Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration de 5% s'applique (CGI, art. 1731 B) :

- au montant d'impôt non payé quarante cinq jours après la date de mise en recouvrement du rôle ;

- à l'acompte provisionnel non versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible (Cf. § 30 BOI-REC-PRO-20-10) ;

- à la fraction d'acompte dont le contribuable s'est dispensé du paiement lorsque, à la suite de la mise en recouvrement du rôle, les versements effectués sont inexacts de plus du dixième (Cf. § 40 infra).

20

La majoration de 5% ne peut être appliquée avant le 15 septembre pour la cotisation foncière des entreprises perçue par voie de rôle au titre de l'année en cours (CGI, art. 1731 B-1°).

30

Chaque rôle ou acompte provisionnel d'impôt ne subit qu'une fois la majoration de 5%. C'est pourquoi la majoration applicable sur le solde de cotisation foncière des entreprises ne peut se cumuler avec celle qui a pu être calculée sur l'acompte provisionnel (CGI, art. 1731 B-2°, al. 2).

Exemple :
- Acompte provisionnel à payer en N (au plus tard le 15 juin N) : 2 000 €
- Versement effectué au titre de l'acompte le 25 juin N (hors délai) : 2 000 €
- Cotisation foncière des entreprises due en N (à payer avant le 15 décembre N) : 5 000 €
- Versement effectué au titre du solde de la cotisation le 30 décembre N (hors délai) : 3 000 €
Les majorations de 5% sont calculées comme suit :
- Majoration sur l'acompte provisionnel payé hors délai (1) : 100 €
- Majoration sur le solde de l'impôt versé hors délai (2) : 150 €
- A déduire, majoration sur acompte (3) : - 100 €
- Majoration totale due (somme de 1 à 3) : 150 €

40

Par ailleurs, le contribuable a la possibilité, sous sa responsabilité, de réduire le montant du versement de son acompte dans les conditions précisées au Titre II, chapitre 1 « La mise en recouvrement et l'exigibilité des impositions des professionnels établies par voie de rôle », § 50 et 60 BOI-REC-PRO-20-10.

Lorsqu'il apparaît que le montant de la cotisation foncière des entreprises réellement dû est supérieur de plus de 10% au montant de l'impôt estimé par le contribuable, la majoration de 5% est appliquée sur la différence entre la moitié de l'impôt dû (somme représentant l'acompte provisionnel qui aurait dû être réellement acquitté) et le total des versements effectuées au titre de l'acompte (CGI, art. 1731 B-3°). Cette majoration est liquidée avec le solde de la cotisation foncière des entreprises, le total étant exigible dès la mise en recouvrement du rôle (Cf. BOI-REC-PRO-20-10 I).

50

Les autres règles relatives à la majoration de 5% sont identiques à celles des impositions auto-liquidées des professionnels et traitées au Titre I (Cf. BOI-REC-PRO-10-30-20).

II. Intérêt de retard

60

Le paiement tardif de la cotisation foncière des entreprises et de ses taxes assimilées, outre l'application de la majoration de 5%, donne lieu au versement d'un intérêt de retard (CGI, art. 1727).

Le taux de l'intérêt de retard est fixé au III de cet article.

Il s'applique sur le montant de la créance fiscale non réglé à la date légale de paiement.

Il est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le principal de l'impôt aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.

Les autres règles relatives à l'intérêt de retard sont traitées au Titre I (Cf. BOI-REC-PRO-10-30-30).


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