La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-IS-GEO-10-30-20-20160601
Permalien du document


IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application

Sont successivement examinés dans la présente section, pour l'application de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) :

- les modalités d'exercice du droit à déduction (sous-section 1, BOI-IS-GEO-10-30-20-10) ;

- les obligations déclaratives, contrôle et sanctions ainsi que les autres conditions d'application (sous-section 2, BOI-IS-GEO-10-30-20-20).

Par ailleurs, certains investissements sont soumis à un agrément préalable du Ministre du Budget en application des dispositions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI. Ces dispositions sont commentées au BOI-SJ-AGR-40.


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :