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BOI-IS-LIQ-30-20120912
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IS – Liquidation et taux – Taux particuliers

I. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux cessions de parts et actions

1

Les cessions concernées sont les cessions de titres de participation, de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées, de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et d'actions de sociétés de capital-risque (SCR).

Pour une étude d'ensemble du régime d'imposition applicable aux cessions de parts et d'actions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20.

Ce régime est aussi applicable aux répartitions d'actifs de FCPR et aux distributions effectuées par les SCR.

Le taux d'imposition est fixé à l'article 219-I du code général des impôts (CGI).

II. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux cessions ou concessions des produits de la propriété industrielle

10

Pour une étude d'ensemble du régime des produits de la propriété industrielle, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-10-30.

Le taux d'imposition est fixé aux articles 39 terdecies du CGI, 238 bis G du CGI et 219-I du CGI.

III. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux organismes sans but lucratif

20

Pour une étude d'ensemble du régime des organismes sans but lucratif, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50.

L'organisme est redevable de l'impôt sur les sociétés :

- au taux de droit commun et de la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC du CGI à raison des résultats imposables du secteur lucratif ;

- le cas échéant, au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI ;

- le cas échéant, aux taux réduits prévus aux articles 206-5 du CGI et 219 bis du CGI.

IV. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble

30

Pour une étude d'ensemble du régime, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-10-40.

Le taux d'imposition est fixé à l'article 208 C du CGI.


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