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BOI-IS-BASE-60-10-20-20120912
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IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Champ d'application

1

L'imposition prévue au I de l'article 209 B du Code général des impôts (CGI) concerne les personnes morales établies en France, passibles de l'impôt sur les sociétés, qui exploitent une entreprise hors de France ou détiennent directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France, si cette entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A du code général des impôts.

10

Les dispositions de l’article 209 B du Code général des impôts concernent également l’entreprise située en France au sens d’établissement ou succursale d’une personne morale dont le siège est situé hors de France lorsque les droits (actions, parts, droits financiers et les droits de vote) représentatifs de la participation dans la structure établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié sont inscrits à l’actif du bilan fiscal de cet établissement.

Le présent chapitre est consacré :

- Sous-section 1 : aux conditions relatives à la personne morale établie en France (cf. BOI-IS-BASE-60-10-20-10 ) ;

-Sous-section 2 : aux conditions relatives à la structure étrangère (cf.BOI-IS-BASE-60-10-20-20 ).


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