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BOI-BIC-CESS-20-20120912
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BIC – Cession ou cessation d'activité– Décès de l'exploitant

1

Le décès de l'exploitant d'une entreprise industrielle ou commerciale entraîne les mêmes conséquences que la cession ou la cessation d'une telle entreprise (CGI, art. 201-4).

Il y a lieu à imposition immédiate des bénéfices réalisés dans cette entreprise et non encore taxés au moment du décès, et cela, même s'il y a continuation de l'exploitation dans le cadre familial et, par suite, exonération sous certaines conditions des plus-values apparaissant au moment du décès (CGI, art.41).

En effet, nonobstant le régime de faveur qui est prévu en ce qui concerne la plus-value du fonds de commerce constatée à l'occasion du décès de l'ancien exploitant, les héritiers ne sont pas fondés à prétendre que l'exploitation du défunt doit être réputée se poursuivre entre leurs mains (CE, arrêt du 21 avril 1947, req. n° 78520, RO, p. 198).

De même, on doit considérer qu'il y a changement d'exploitant au sens de l'article 201 du CGI lorsqu'une veuve reprend pour son compte personnel le fonds de commerce précédemment exploité par son mari comme bien commun (CE, arrêt du 24 janvier 1944, req. n° 73361, RO, p. 18).

Les héritiers doivent, dans les six mois de la date du décès, produire la déclaration des résultats imposables ainsi que les documents qui doivent y être annexés.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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