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Mentions légales

Notice d'utilisation (application/pdf, 2.0 MB, info)

I. Qu'est-ce que le site « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts » ?

Le site « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts » est un site d'accès à une base documentaire qui regroupe l'ensemble des commentaires des dispositions fiscales publiés par la direction générale des finances publiques ainsi que des messages d'actualité annonçant la parution de nouveaux commentaires.

La base constitue la section « Impôts » du Bulletin officiel des finances publiques.

Elle se substitue au « Bulletin officiel des impôts », à la documentation administrative de base et à la rubrique « rescrits » du portail « impots.gouv.fr ».

Les nouveaux commentaires ou les évolutions doctrinales ne font plus l'objet d'instructions autonomes, mais sont directement intégrés dans la base. Il en va de même pour les rescrits de portée générale qui ne sont plus publiés de façon séparée sur le portail « impots.gouv.fr ».

Par ailleurs, le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ayant été modifié à cet effet, les commentaires administratifs des dispositions fiscales ne sont plus diffusés sur le site « circulaires.legifrance.gouv.fr ». De même, le site de publication des instructions fiscales, accessible à l'adresse : « http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/boi.htm », n'est plus actualisé.

Le site est donc le seul site public à publier les commentaires officiels des dispositions fiscales, à l'exception des réponses ministérielles qui sont également publiées sur les sites des assemblées parlementaires.

La base documentaire a été constituée à doctrine constante par intégration des commentaires issus des différents vecteurs existants (documentation de base, instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, réponses ministérielles, rescrits publiés). Par exception, elle comprend à sa création des commentaires nouveaux, non publiés antérieurement. Chacun de ces commentaires fait l'objet d'un message d'information dans la rubrique « Actualités » du site. Seuls ont été intégrés les commentaires afférents aux dispositions encore en vigueur ou encore susceptibles d'avoir des effets pour les contribuables (cas par exemple d'une réduction d’impôt qui ne peut plus être obtenue mais pour laquelle les engagements auxquels elle était subordonnée continuent de courir). De même, les commentaires ont été actualisés pour tenir compte des évolutions du droit intervenues depuis leur publication.

II. Le site contient des commentaires opposables à l'administration fiscale

Les commentaires contenus dans la base sont opposables à l’administration fiscale dans les conditions fixées par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Ainsi, sont opposables les commentaires :
- apportant des précisions sur le sens d’un texte fiscal, c'est-à-dire sur une disposition législative ou réglementaire ou sur une convention internationale qui se rapporte à l’assiette, au taux, à la liquidation, au recouvrement de l’impôt, aux règles de prescription ou aux pénalités fiscales ;

- de nature à caractériser une réelle interprétation dudit texte ;

- réglant, d'une manière générale, une situation donnée.

En revanche, ne sont notamment pas opposables les commentaires généraux ne portant pas sur un texte fiscal déterminé, tels que ceux donnés dans la division dispositions générales de la série « fiscalité internationale ».

Pour plus de précisions sur l’opposabilité des commentaires administratifs, se rapporter aux commentaires développés dans BOI-SJ-RES-10-10-10.

Remarque : Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires continuent à être publiées au Journal officiel et sur les sites internet des assemblées parlementaires mais sont intégrées dans la base documentaire lorsqu'elles comportent une nouvelle interprétation des dispositions fiscales. Les réponses ministérielles comportant une interprétation au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales sont opposables dès leur publication au Journal officiel, indépendamment de leur intégration dans la base « Bulletin officiel des finances publiques – Impôts ».

III. Les commentaires sont versionnés

La base permet d'accéder aux différentes versions d'un même commentaire, publiées à compter de l'ouverture de la base. Chaque version mentionne la date de sa publication et, le cas échéant, la date de fin de publication. Par défaut, la version en cours est affichée à l'écran. Il est possible de consulter une version antérieure en cliquant sur l'onglet « versions » ou la version en ligne à une date donnée en effectuant une recherche avec indication de cette date dans le cartouche « date de la recherche», situé au centre en haut de l'écran. Lorsque la version affichée n'est pas la dernière, l'avertissement suivant s'affiche dans le bandeau situé au dessus du texte :

version-vigueur

ATTENTION : La date prise en compte pour les recherches et pour l’affichage des différentes versions est celle de la publication (mise en ligne) du commentaire et non celle de sa date d'effet. Aussi, pour connaître la totalité des commentaires susceptibles de s’appliquer à une période donnée, il est recommandé de consulter la ou les éventuelles versions postérieures, accessibles par l'onglet « Versions », dans l'hypothèse où un commentaire publié ultérieurement contiendrait un commentaire ayant une portée rétroactive.

IV. L'accès aux commentaires précédemment publiés

A compter du 12 septembre 2012, date de l'ouverture au public du site, seuls les commentaires publiés sur le site du « Bulletin officiel des finances publiques – Impôts » sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement, sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles, de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale, sont corrélativement rapportés.

Les commentaires antérieurs rapportés ne sont plus opposables à compter du 12 septembre 2012 mais demeurent opposables pour le passé. Ils sont accessibles à l'adresse suivante : http://archives-bofip.impots.gouv.fr.

V. Éditeur

Ministère chargé du budget

Direction générale des finances publiques

139, rue de Bercy

75572 Paris Cedex 12

VI. Directeur de la publication

Bruno Parent, directeur général des finances publiques

VII. Numéro ISSN

ISSN 2262-1954

VIII. Dépôt légal

Le contenu du site est régulièrement récupéré par la Bibliothèque nationale de France (BNF) au titre du dépôt légal du web. Il est ainsi possible de connaître les éléments en ligne à une date donnée en s'adressant à la BNF. Pour plus de précisions sur ce point, consulter le site Internet de la BNF.

IX. Accessibilité du site – Informations techniques

Un soin tout particulier a été pris pour rendre le site accessible au plus grand nombre et plus particulièrement aux personnes ayant un handicap visuel.

Ainsi, un plan développé est disponible dans la rubrique « accessibilité » accessible par le bandeau bleu situé en bas de l'écran.

Le site est développé selon les recommandations de la Charte Internet de l’État du 16 février 2012, du Référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA) et des normes du W3C (organisme de normalisation en ce qui concerne l’accessibilité au web), sous réserve de certaines exceptions, comme la navigation dans le plan de classement. L'administration s'efforce de supprimer ces limitations dans les versions postérieures du site.

Le service est conçu pour un accès internet à l'aide d'un navigateur récent. La compatibilité du site a été testée avec les navigateurs Internet explorer et Mozilla Firefox. La mise à jour du navigateur est recommandée pour assurer une lecture confortable.

La consultation du site n'utilise pas de programmes autres que le navigateur. Il n'y a donc aucun téléchargement de programmes sur l'ordinateur de l'internaute. Les cookies doivent être activés par l'internaute.

Le site utilise une connexion internet via le protocole HTTP1.1.

C'est un site dynamique où chaque page est accessible par une URL distincte.

L'accès aux documents s'effectue soit à l'aide de liens de type hypertexte, soit à partir de systèmes de recherche documentaire. Les informations affichées sur l'écran de l'internaute sont au format HTML 4.1.

L'affichage de certains documents propose en option l'envoi de ce même document en format PDF.

Les types de pages utilisés sont :

- pages dynamiques au format html ;

- feuilles de styles (.css) ;

- images (.gif, .jpg, .png) ;

- document PDF (.pdf) ;

- javascript (.js).

X. Les liens vers des sites externes

Le site BOFIP-Impôts propose de nombreux liens vers d'autres sites officiels (Légifrance, Eur-Lex, sites des assemblées parlementaires, etc). Ces pages, dont les adresses sont régulièrement vérifiées, ne font pas partie du site BOFIP-impôts : elles n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur du site qui ne peut être tenu pour responsable des contenus vers lesquels ces liens pointent. Ils ne visent qu'à permettre à l'internaute d'accéder plus facilement aux dispositions communautaires, législatives ou réglementaires, aux décisions de justice, aux réponses ministérielles, aux circulaires, aux formulaires ou aux autres documents utiles.

XI. Accès aux commentaires diffusés par la direction générale des finances publiques hors internet

Les usagers ne disposant pas d'un accès au web peuvent obtenir communication sur support papier d’extraits du « Bulletin officiel des finances publiques-Impôts » auprès de tout centre des finances publiques (pour rechercher l'adresse d'un centre des finances publiques). Cette communication est gratuite dans la mesure où elle répond à un besoin personnel en liaison avec la situation fiscale du demandeur. Dans le cas contraire, la fourniture de copies est facturée conformément au tarif fixé par l'arrêté du 1er octobre 2001.

XII. Données nominatives

Lors de leur navigation sur le site, les internautes laissent des traces informatiques. Cet ensemble d'informations est recueilli à l'aide d'un témoin de connexion qui ne contient, toutefois, aucune information personnelle. Ces témoins de connexion sont obligatoires pour consulter le site mais ne sont conservés que pour la durée de la connexion.

Les adresses IP obtenues lors du contact avec le serveur de l’éditeur RSS ne font l'objet d'aucune exploitation et ne sont conservées que pour la durée nécessaire à leur traitement.

XIII. Droits de propriété intellectuelle

L'architecture de la base BOFIP-Impôts bénéficie de la protection prévue par  les dispositions de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.

Les didacticiels présents sur le site bénéficient de la protection du droit d'auteur.

Conformément aux dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, le contenu de la base bénéficie de la protection du droit sui generis du producteur de base de données au titre des investissements substantiels, tant quantitatifs que qualitatifs, engagés par l’État pour la constitution, la vérification et la présentation des données contenues dans la base « Bulletin officiel des finances publiques-Impôts ».

Ce droit implique certaines limitations quant à l'extraction, la reproduction et la réutilisation des données de la base (cf. infra).

XIV. Création de liens vers le site « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts »

L'apposition de liens, y compris de liens profonds, vers le site peut être réalisée, sans autorisation préalable, par tout site privé ou public, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- les liens doivent conduire à l'ouverture d'une nouvelle fenêtre ou d'un nouvel onglet du navigateur ;

- il est interdit de placer tout ou partie du site « Bulletin officiel des finances publiques-Impôts » dans un cadre ou d'utiliser toute autre technique de nature à dissimuler l'adresse d'origine et les mentions légales ;

- l'insertion d’un lien pointant vers le site « BOFIP-Impôts » ne doit pas conduire, par le texte du lien ou son contexte, à un détournement ou à associer l’administration à une cause quelconque.

Suivant sa finalité et son contexte, un lien peut cibler soit la version active du document soit une version déterminée du document.

Pour pointer vers la version d'un commentaire active à la date à laquelle le lien est utilisé, établir le lien de la façon suivante :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/NNNN-PGP

en remplaçant « NNNN » par le nombre figurant dans la barre d'adresse du navigateur devant « -PGP » lorsque le document en cause est affiché à l'écran. Ce type de lien permet de cibler la version active au moment où le lien est activé, quelles que soient les évolutions du document depuis la création du lien.

Pour pointer vers une version déterminée d'un commentaire, publiée à une date donnée, établir le lien en effectuant un copier-coller du lien mentionné dans le cadre "permalien du document" en haut à droite du document concerné et qui se présente comme suit :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1201-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-20-20121030

en veillant à ce que la date figurant à la fin du lien corresponde bien à celle de la version vers laquelle le lien doit pointer. Ce type de lien renvoie à la version ciblée du document. Il n'est pas impacté par les évolutions ultérieures du document.

Les liens vers le site peuvent être illustrés par les logo et pictogramme suivants :

logo-bofip-i                                                               pictogramme

Toute autre utilisation de ces logo et pictogramme est interdite.

XV. Extraction, reproduction et réutilisation des données de la base « bulletin officiel des finances publiques – Impôts »

La reproduction dans toute publication (ouvrage, article, site internet, etc) des commentaires contenus dans la base BOFIP-Impôts est autorisée, dans les limites précisées ci-après, à condition d'en indiquer la source, sous la forme développée « Bulletin officiel des finances publiques-Impôts » ou sous la forme abrégée : « BOFIP-Impôts » et la date de publication.

Conformément aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 du code de la propriété intellectuelle, sont interdites :

- l'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site BOFIP-Impôts sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

- l'extraction de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du site BOFIP-Impôts, lorsqu'elle est répétée et systématique et excède manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

Est par exemple considérée comme une extraction d'une partie qualitativement substantielle du site la récupération de l'ensemble des documents d'une série de la base ou de l'ensemble des messages de la rubrique « actualités ».

La réutilisation, au sens du chapitre 2 du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des données contenues dans la base BOFIP-Impôts, est soumise à l'obtention préalable d'une licence (application/pdf, 88.8 kB, info) . Les demandes de licence sont à adresser par courriel à l'adresse : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr.

Les didacticiels présents sur le site sont couverts par le droit d'auteur et ne peuvent faire l'objet d'aucune extraction ni reproduction.

XVI. Statistiques

Dans le but d'améliorer l'ergonomie, la navigation au sein du site, le contenu éditorial et le service aux internautes, l'outil gestionnaire des statistiques du site collecte et stocke des informations relatives au profil des internautes : équipement, navigateur utilisé, origine géographique des requêtes, date et heure de la connexion, navigation sur le site, fréquence des visites, etc. Ces données de connexion permettent des extractions statistiques et sont conservées pendant un an.

XVII. Contact

Pour toute question sur le fonctionnement de la base ou pour formuler des remarques, cliquer sur la rubrique "Nous contacter" dans le bandeau situé en bas de la page.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :