ANNEXE - BIC - IS - Impôts et taxes déductibles (liste non exhaustive)
Remarque préalable : Il s'agit des contributions, cotisations, droits, prélèvements, redevances, taxes, versements à la charge de l'entreprise dont la déduction n'est pas expressément interdite par la loi.
Ce sont notamment:
- les taxes foncières ainsi que les taxes annexes afférentes aux immeubles non bâtis et bâtis figurant à l'actif ;
- la contribution économique territoriale, les taxes annexes et additionnelles (lorsque la contribution économique territoriale - y compris les taxes annexes ou additionnelles - a donné ou donne lieu à plafonnement, elle n'est déductible que dans la limite du montant plafonné. Il en est de même lorsque le redevable a réduit le solde de la cotisation foncière des entreprises du dégrèvement attendu au titre dudit plafonnement) ;
- la taxe sur les salaires ;
- la taxe d'apprentissage et la cotisation complémentaire à cette taxe ;
- la cotisation représentative de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (y compris la majoration de 50 % applicable lorsque le comité d'entreprise n'a pas été consulté ;
- la cotisation de 2 % due par les employeurs qui n'ont pas réalisé l'investissement obligatoire dans la construction ;
- le prélèvement relatif à la construction navale (code général des impôts [CGI], art. 39, 1-4° bis) ;
- les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes spéciales perçues comme les taxes sur le chiffre d'affaires ;
- les droits de douane autres que ceux grevant les immobilisations ou dont il a déjà été tenu compte lors de la comptabilisation des achats ;
- les contributions indirectes ;
- les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ;
- les droits de timbre ;
- la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVS) acquittée par les sociétés de personnes non passibles de l'impôt sur les sociétés ;
- la contribution sociale de solidarité et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (déductibles des résultats de l'exercice en cours au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution ou la taxe est effectivement due) [CGI, art. 39, 1-6°] ;
- le versement destiné aux transports en commun institué dans certaines agglomérations ;
- les redevances communale et départementale des mines ;
- la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région Île-de-France ;
- la taxe sur les excédents des provisions des entreprises d'assurance.