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BOI-IS-DEF-10-20130410
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IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant

1

Les conditions d'admission du report déficitaire portent à la fois sur la situation de l'entreprise qui entend déduire le déficit et sur le déficit lui-même. En effet le déficit, d'une part, n'est susceptible d'être déduit qu'au sein de la même entreprise et, d'autre part, pour être reportable, doit correspondre à des charges elles-mêmes déductibles. Il appartient ainsi au contribuable d'en justifier non seulement la réalité mais encore la nature et le montant.

Le présent titre est divisé en trois chapitres concernant respectivement :

- les conditions d'admission du report déficitaire tenant au maintien de l'unité de l'entreprise (chapitre 1, BOI-IS-DEF-10-10) ;

- la détermination du déficit reportable et sa justification (chapitre 2, BOI-IS-DEF-10-20) ;

- les modalités de report en avant des déficits (chapitre 3, BOI-IS-DEF-10-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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