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BOI-RSA-BASE-30-40-20140306
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RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d'emprunts

1

Les intérêts d'emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou de SCOP peuvent dans certaines limites et sous certaines conditions être déduits de la rémunération brute avant imputation des frais professionnels (Section 1, BOI-RSA-BASE-30-40-10).

Ces dispositifs codifiés aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 du CGI sont toutefois abrogées pour les emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017 (art. 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014).

10

Par ailleurs, trois dispositifs d'incitation fiscale ont été successivement mis en place pour faciliter les opérations de rachat des entreprises par leurs salariés.

Seuls deux d'entre eux sont susceptibles de produire encore des effets. Il s'agit :

- des rachats antérieurs au 15 avril 1987 (Section 2, BOI-RSA-BASE-30-40-20) ;

- des rachats effectués entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991(Section 3, BOI-RSA-BASE-30-40-30).


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