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BOI-CF-COM-10-20120912
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CF - Droit de communication

1

Le droit de communication est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers, etc.). Les renseignements recueillis à cette occasion peuvent être utilisés pour l'assiette et le contrôle de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers à cette personne. Il peut être utilisé dans le cadre de l'assistance technique internationale, dans les limites et selon les modalités prévues par les conventions entre États. À cet égard, il conviendra de se reporter aux textes des conventions qui sont publiés au Journal officiel (cf. BOI-INT-BIL).

Le droit de communication est réglementé par différents articles du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).

10

Il est distinct, notamment, du droit de représentation qui permet à l'administration d'exercer son pouvoir de vérification au regard des impôts et taxes dont elle assure l'assiette et le contrôle (CGI, art. 50-0, 54, 98, 102 ter-4 et 286-I-4°).

20

Il est distinct également du pouvoir de vérification (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) conféré à l'administration par différents textes législatifs. Ainsi, le droit de communication n'a pas à être précédé de la formalité prévue à l'article L47 du LPF et relative à l'obligation faite au vérificateur d'aviser le contribuable de son droit à l'assistance d'un conseil.

30

Enfin, il se distingue :

- du droit d'enquête qui est une procédure d'intervention inopinée permettant de rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (cf. BOI-CF-COM-20-10) ;

- du droit de contrôle spécifique codifié aux articles L80 K et L80 L du LPF qui a pour objet la recherche des manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal défini au 2° du I de l'article 277 A du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20).

40

Le présent titre traite successivement :

- des dispositions communes au droit de communication (Chapitre 1, cf. BOI-CF-COM-10-10) ;

- du droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales (Chapitre 2, cf. BOI-CF-COM-10-20) ;

- du droit de communication auprès des exploitants agricoles (Chapitre 3, cf. BOI-CF-COM-10-30) ;

- du droit de communication auprès de certains membres de professions non commerciales (Chapitre 4, cf. BOI-CF-COM-10-40) ;

- du droit de communication auprès des tribunaux (Chapitre 5, cf. BOI-CF-COM-10-50) ;

- du droit de communication auprès des personnes versant des revenus à des tiers (Chapitre 6, cf. BOI-CF-COM-10-60) ;

- du droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées (Chapitre 7, cf. BOI-CF-COM-10-70) ;

- du droit de communication auprès de diverses personnes (Chapitre 8, cf. BOI-CF-COM-10-80).


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