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BOI-ENR-DG-50-10-10-20120912
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ENR – Dispositions générales – Paiement des droits – Caractère indivisible et préalable du paiement à l'exécution de la formalité

1

En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de taxes additionnelles à ces droits et taxe, un seul comptable (le comptable de la DGFIP en charge de l'enregistrement ou le conservateur des hypothèques, suivant le cas) établit à la fois l'assiette et la liquidation de l'impôt et procède à son recouvrement.

10

En vertu des dispositions de l'article 1701 du code général des impôts (CGI), les droits appliqués aux actes et aux mutations par décès sont payés avant l'exécution de la formalité de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité unique, aux taux et quotités fixés par la loi.

Nul ne peut en différer le paiement ou en atténuer le montant pour quelque autre motif que ce soit, même en cas de contestation. En revanche, le demandeur peut solliciter une restitution s'il y a lieu, le moment venu.

Le paiement de l'impôt est donc préalable à l'accomplissement de la formalité et indivisible comme cette dernière.

Les assujettis doivent, sous peine de refus de la formalité, acquitter la totalité des droits réclamés par le comptable de la DGFIP ou le conservateur des hypothèques qui tient de la loi un pouvoir discrétionnaire en premier ressort.

20

Il existe toutefois des dérogations à la règle du paiement immédiat de l'impôt, notamment dans les cas suivants : paiement fractionné ou différé (CGI, art. 1717 et suivants, cf. BOI-ENR-DG-50-20-10-II), enregistrement en débet (cf. BOI-ENR-DG-20-60), exigibilité des pénalités.

Dans ce dernier cas, si un acte ou une déclaration donnant ouverture à une pénalité est déposé, accompagné du versement des droits simples et d'une demande en remise de pénalités, cet acte ou cette déclaration peut être enregistré immédiatement, sauf à donner lieu à régularisation ultérieure en ce qui concerne les pénalités.

30

Le paiement des droits doit être effectif, c'est-à-dire réalisé en espèces ou par tout autre moyen de règlement (mandat, virement postal, chèque bancaire, etc).

Dans certains cas, les droits peuvent être acquittés en valeur d'Etat ou par remise d'objets d'art, de collection ou d'immeubles (cf. BOI-ENR-DG-50-10-30).

Par ailleurs, l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales dispose que le comptable de la DGFIP compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable, les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constitués au bénéfice de celui-ci (cf série recouvrement, BOI-REC)


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