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BOI-CTX-ADM-10-20120912
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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif

1

En matière d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées, les décisions rendues par l'Administration sur les réclamations contentieuses qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant le tribunal administratif,

Le tribunal peut également être saisi par tout réclamant qui n'a pas reçu de décision de la part de l'Administration dans le délai de six mois imparti pour statuer sur la réclamation.

De son côté, l'Administration a la faculté de soumettre d'office à cette juridiction toute réclamation qui lui a été adressée et sur laquelle il lui appartient normalement de se prononcer.

10

Par ailleurs, la juridiction administrative peut être amenée à statuer selon des procédures d'urgence (procédures de référé) susceptibles d'être engagées à l'occasion de litiges fiscaux.

20

Qu'il s'agisse de la procédure de droit commun ou de la procédure de référé, les règles applicables devant le tribunal administratif en matière fiscale, résultent des dispositions combinées du Livre des procédures fiscales et du Code de justice administrative.

Ces règles sont exposées au sein du présent Titre comme suit :

- compétence du tribunal administratif (Chapitre 1, cf. BOI-CTX-ADM-10-10) ;

- introduction des instances (Chapitre 2, cf. BOI-CTX-ADM-10-20) ;

- instruction des demandes (Chapitre 3, cf. BOI-CTX-ADM-10-30) ;

- mesure spéciale d'instruction : l'expertise (Chapitre 4, cf. BOI-CTX-ADM-10-40) ;

- autres mesures spéciales d'instruction (Chapitre 5, cf. BOI-CTX-ADM-10-50);

- incidents de procédure (Chapitre 6, cf. BOI-CTX-ADM-10-60) ;

- jugements du tribunal administratif (Chapitre 7, cf. BOI-CTX-ADM-10-70) ;

- voies de recours (Chapitre 8, cf. BOI-CTX-ADM-10-80) ;

- procédure du référé fiscal (Chapitre 9, cf. BOI-CTX-ADM-10-90) ;

- procédures de référé (Chapitre 10, cf. BOI-CTX-ADM-10-100) ;

- procédures de référé spécifiques liées à la flagrance fiscale (Chapitre 11, cf. BOI-CTX-ADM-10-110) ;

- dépens et frais irrépétibles (Chapitre 12, cf. BOI-CTX-ADM-10-120).


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