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BOI-ENR-PTG-10-20120912
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ENR – Partages

1

Le partage est la division qui se fait, entre plusieurs personnes, de biens qui leur appartenaient en commun en qualité de cohéritiers ou comme copropriétaires, à quelque titre que ce soit.

Il a pour conséquence d'attribuer à chaque propriétaire un droit exclusif sur certains biens en échange des droits indivis qu'il possédait sur l'ensemble des valeurs à partager et de lui permettre de disposer seul, sans le concours des autres indivisaires, des biens mis dans son lot.

10

Les partages se distinguent, au point de vue de leur forme, en partages amiables et partages judiciaires et au point de vue du mode de répartition des biens, en partages purs et simples et partages avec soultes ou plus-values.

20

Les partages peuvent être faits à l'amiable, c'est-à-dire, sans forme spéciale et suivant des conventions fixées volontairement par les parties si tous les héritiers ou bénéficiaires sont présents, majeurs, capables et d'accord.

L'intervention judiciaire est obligatoire en cas de désaccord des intéressés (article 840 du code civil).

Le partage est également judiciaire en cas d'absence, d'éloignement, ou d'incapacité d'un indivisaire mais, dans ces différents cas, un partage amiable peut intervenir (articles 836 du code civil et 840 du code civil).

Les partages judiciaires donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux de liquidation et de partage soumis à l'homologation des tribunaux. C'est l'homologation qui rend ces partages définitifs.

30

Les partages sont purs et simples lorsque chaque copartageant reçoit en nature dans son lot l'équivalent de ses droits dans la masse à partager.

Les partages sont faits avec soultes lorsque l'un ou plusieurs des copartageants reçoivent dans leur lot des biens indivis pour une valeur supérieure à leurs droits et pour rétablir l'égalité, versent aux autres copartageants une somme d'argent ou bien prennent en charge une part de passif supérieure à celle leur incombant normalement (article 826 du code civil).

Enfin, même si un copartageant ne verse aucune somme d'argent, son lot peut présenter une plus-value par rapport à ses droits.

40

Le présent titre se décompose de manière suivante :

- partages purs et simples ( chapitre 1, cf. BOI-ENR-PTG-10-10) ;

- partages avec soultes ou plus-values ( chapitre 2, cf. BOI-ENR-PTG-10-20) ;

- partages d'une nature particulière ( chapitre 3, cf. BOI-ENR-PTG-10-30) .


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