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BOI-CTX-ADM-10-70-20120912
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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Jugement

1

Les décisions du tribunal administratif sont rendues sous forme de jugements conformément aux dispositions du code justice administrative (CJA).

Elles sont prises en principe, en formations collégiales. Toutefois, certains litiges limitativement prévus par la loi relèvent de la compétence d'un juge unique.

Selon leur objet, les jugements du tribunal administratif sont dits définitifs ou avant dire droit.

Les jugements définitifs mettent fin au litige, sauf appel. Ils peuvent d'ailleurs ne trancher qu'un point de la contestation ou régler un incident, mais sans qu'il y ait lieu d'y revenir.

Les jugements avant dire droit interviennent uniquement pour ordonner une mesure d'instruction.

10

Les affaires simples dont la solution est certaine sont traitées par ordonnances.

20

La présente section a pour objet d'exposer :

- les règles de procédure à observer dans le déroulement de l'audience qui précède le jugement (Section 1, cf. BOI-CTX-ADM-10-70-10) ;

- l'étendue et les limites des pouvoirs du juge appelé à statuer (Section 2, cf. BOI-CTX-ADM-10-70-20) ;

- les règles formelles visant à assurer la régularité du jugement : forme et contenu (Section 3, cf. BOI-CTX-ADM-10-70-30) ;

- la procédure permettant au tribunal de saisir le Conseil d'État pour avis, avant de statuer, sur une question de droit nouvelle (Section 4, cf. BOI-CTX-ADM-10-70-40) ;

- les modalités de notification des jugements et leurs effets (Section 5, cf. BOI-CTX-ADM-10-70-50).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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