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BOI-CTX-ADM-30-20120912
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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Conseil d'État, juge de cassation

1

Les décisions rendues en dernier ressort par une juridiction administrative peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, juridiction administrative suprême.

En matière fiscale, le Conseil d'État statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et contre certaines décisions prises par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort.

10

Le recours en cassation a pour objet, non de rejuger le litige, mais d'apprécier la régularité et la légalité de la décision rendue par les juges du fond. A ce titre, le Conseil d'État ne peut être saisi de conclusions nouvelles.

Le recours en cassation est soumis à une procédure préalable d'admission.

20

Le présent chapitre présente l'économie générale des règles relatives au Conseil d'État en tant que juge de cassation, telles que définies par le Code de justice administrative (CJA) et touchant :

- aux caractéristiques générales du pourvoi en cassation (Chapitre 1, cf. BOI-CTX-ADM-30-10) ;

- à l'introduction des pourvois (Chapitre 2, cf. BOI-CTX-ADM-30-20).

- à la procédure préalable d'admission (Chapitre 3, cf. BOI-CTX-ADM-30-30) ;

- à l'instruction des pourvois (Chapitre 4, cf. BOI-CTX-ADM-30-40) ;

- aux incidents de procédure (Chapitre 5, cf. BOI-CTX-ADM-30-50) ;

- au jugement (Chapitre 6, cf. BOI-CTX-ADM-30-60) ;

- aux voies de recours (Chapitre 7, cf. BOI-CTX-ADM-30-70) ;

- aux dépens et frais irrépétibles (Chapitre 8, cf. BOI-CTX-ADM-30-80).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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