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BOI-CTX-RDI-20120912
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CTX - Contentieux de la responsabilité

1

En vertu de l'article L207 du LPF , un contribuable qui obtient un dégrèvement total ou partiel ne peut bénéficier de plein droit d'un dédommagement ou d'indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus à l'article L208 du LPF. S'il souhaite être dédommagé du préjudice non couvert par les intérêts moratoires qu'il prétend avoir subi du fait des services des finances publiques, l'intéressé doit former un recours en dommages-intérêts pour mettre en cause la responsabilité de l'État.

10

Les grands principes de la responsabilité pour faute de l'État sont exposés dans la présente division qui traite :

- de l'identification des responsables potentiels (titre 1, cf. BOI-CTX-RDI-10) ;

- des juridictions compétentes (titre 2, cf. BOI-CTX-RDI-20) ;

- du champ d'application de la responsabilité (titre 3, cf. BOI-CTX-RDI-30) ;

- de la procédure applicable en matière de plein contentieux de la responsabilité (titre 4, cf. BOI-CTX-RDI-40).


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