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BOI-TVA-DED-40-10-20120912
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TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction

Le présent chapitre est consacré :

- aux mentions sur les factures d'achat (section 1, cf. BOI-TVA-DED-40-10-10) ;

- à la récupération de la TVA en cas de créances définitivement irrécouvrables et d'opérations résiliées ou annulées (section 2, cf. BOI-TVA-DED-40-10-20) ;

- aux importations de biens meubles corporels (section 3, cf. BOI-TVA-DED-40-10-30) ;

- à la déduction de la taxe dont l'assujetti est lui-même redevable au titre de certaines opérations (section 4, cf. BOI-TVA-DED-40-10-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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