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BOI-RSA-BASE-30-10-20170621
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RSA - Charges déductibles - Cotisations à un régime de retraite ou de prévoyance

1

Les salariés sont autorisés à déduire du montant brut de leur rémunération, dans les conditions fixées par l'article 83 du code général des impôts (CGI), les cotisations qu'ils supportent en vue de se prémunir contre les différents risques sociaux ;

I. Cotisations déductibles sans limite (article 83, 1° et 1°-0 bis du CGI)

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Pour un exposé détaillé, il convient de se reporter au BOI-RSA-BASE-30-10-10.

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Sont déductibles sans limite de la rémunération brute :

- les cotisations de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux, y compris les cotisations versées aux régimes étrangers de sécurité sociale par les salariés restent affiliés dans leur pays d'origine ou, dans certaines conditions, par les travailleurs frontaliers conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 ou aux stipulations d'une convention ou d'un accord international relatif à l'application des régimes de sécurité sociale) ;

- les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et l'article L.9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (rachat des années d'études ou insuffisamment cotisées) ainsi que celles prévues par les dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du CSS ;

- les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du CSS (CSS, art. L. 921-1, régimes complémentaires légalement obligatoires tels que l'ARRCO, l'AGIRC, l'IRCANTEC ou la CRPNAC) ;

- les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire (RAFP) institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Remarque : En revanche, les cotisations versées par les salariés ou prélevées par l'employeur, à titre obligatoire ou facultatif et destinées au comité d'entreprise, n'ont pas le caractère de cotisations sociales. Elles ne peuvent, dès lors, être admises en déduction des salaires imposables en cette qualité.

Néanmoins, les cotisations salariales aux comités d'entreprise doivent être considérées comme des dépenses professionnelles. Comme telles, elles sont couvertes par la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou prises en compte pour leur montant réel en cas d'option pour la déduction des frais réels.

II. Cotisations déductibles dans certaines limites

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Pour un exposé détaillé, il convient de se reporter au BOI-RSA-BASE-30-10-20.

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Les cotisations suivantes sont déductibles de la rémunération brute dans certaines limites (CGI, art. 83, 1° quater, 2° et 2°-0 ter ; ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, art. 2) et conditions détaillées au BOI-RSA-BASE-30-10-20 :

- les cotisations ou primes versées aux organismes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du CSS ;

- les cotisations ou primes versées aux organismes de retraite supplémentaire y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 du code des assurances lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ;

- les cotisations versées à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel ;

- les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et aux régimes de retraite complémentaire qui répondent aux conditions fixées à l'article 3 de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 ou à celles prévues par les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les personnes désignées au 1 du I de l'article 155 B du CGI étaient affiliées ès qualités dans un autre État avant leur prise de fonctions en France. Les cotisations sont déductibles dans certaines limites qui tiennent compte des versements de l'employeur.

Cette déductibilité est possible :

- jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;

- jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

Sur la notion de date de prise de fonction en France, il convient de se reporter au II-A § 150 du BOI-RSA-GEO-40-10-10.


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