La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-ANNX-000072-20150115
Permalien du document


ANNEXE - RPPM - Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits de titres, des rachats de contrats ou de la clôture d'un PEA

Date du retrait du rachat ou de la clôture

Sort du plan

Régime fiscal du gain réalisé sur le plan

Base d'imposition

Taux

Avant deux ans

Le plan est clos à la date du retrait ou du rachat(1).

Les titres et les espèces peuvent être virés sur un compte ordinaire.

Les titres sont transférés pour leur valeur à la date de la clôture : c'est cette valeur qui sera retenue pour le calcul des plus-values en cas de cession ultérieure des titres.

La valeur liquidative du plan est ajoutée aux cessions de valeurs mobilières réalisées hors PEA.

La plus-value réalisée sur le plan est égale à la différence entre la valeur du PEA à la date de la clôture et le total des versements.

22,5 % majoré des prélèvements sociaux.

Entre deux ans et cinq ans

19 % majoré des prélèvements sociaux.

Entre cinq ans et huit ans

Exonération(2)

Après huit ans

Le plan subsiste, mais plus aucun versement n'est possible.

Exonération(2)

Si le plan se dénoue par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.

(1) A l'exception des retraits ou rachats réalisés dans les conditions prévues dans la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts (retraits ou rachats autorisés et affectés à la création ou à la reprise d'entreprises) qui n'entraînent pas la clôture du plan, mais rendent impossible tout nouveau versement. Pour plus de détails, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-40.

(2) Se reporter toutefois au BOI-RPPM-RCM-40-50-30 pour les produits afférents aux titres non-cotés (BOI-RPPM-PSOC pour les prélèvements sociaux).

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :