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BOI-IR-LIQ-10-10-20120912
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IR – Liquidation – Détermination du quotient familial - Prise en compte de la situation et des charges de famille

1

La prise en compte de la situation et des charges de famille du contribuable permet plus particulièrement de proportionner le montant de l'impôt afférant à un revenu donné en fonction du nombre de personnes qui vivent de ce revenu. Les articles 196 du code général des impôts (CGI), 196 A bis du CGI, 196 B du CGI, 6-3 du CGI et article 196 bis du CGI définissent les charges de famille et leurs modalités d'appréciation.

10

Conformément à l'article 193 ter du CGI, à défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants.

20

Le présent chapitre étudie :

  • la date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (section 2, cf. BOI-IR-LIQ-10-10-20).

© Ministère de l'Économie et des Finances