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BOI-REC-FORCE-70-20120912
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REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière

1

La répartition entre les créanciers de sommes d'argent payées par le débiteur ou recouvrées à son encontre obéit à des règles de procédures distinctes selon que celles-ci ont une origine mobilière ou immobilière.

10

La procédure de distribution des deniers (BOI-REC-FORCE-70-10) permet de procéder à la répartition entre les créanciers de sommes provenant soit de la vente de biens mobiliers, soit d'une situation de concours de saisies de créances.

20

Une procédure particulière de distribution du produit de la vente d'immeubles (BOI-REC-FORCE-70-20) a été instituée par l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et aujourd'hui codifiés aux articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Cette procédure de distribution du prix d’un immeuble constitue une phase de la saisie immobilière dont elle est partie intégrante. Elle trouve à s'appliquer, sous certaines conditions, à l'occasion de la vente amiable d'un immeuble.

30

Les renvois utiles aux subdivisions traitant de la saisie immobilière, d'une part, et de l'hypothèque légale du Trésor, d'autre part, figurent donc dans ce titre.

40

Les développements sont présentés dans deux chapitres :

- la distribution des deniers (chapitre 1, BOI-REC-FORCE-70-10) ;

- la distribution du prix de vente d'un immeuble (chapitre 2, BOI-REC-FORCE-70-20).


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