La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-REC-FORCE-70-10-20120912
Permalien du document


REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière – Distribution des deniers

1

La procédure de distribution des deniers consiste à répartir entre les créanciers d'un même débiteur :

- soit le produit d'une procédure de saisie exercée sur un bien meuble corporel ou incorporel ;

- soit le produit d'un bien cédé volontairement par le débiteur en dehors de toute procédure d'exécution.

S'agissant de la répartition des sommes obtenues dans le cadre des saisies de créances, d'une part, des saisies immobilières, d'autre part, des procédures spécifiques sont prévues.

Le prix de vente des biens mobiliers saisis ou cédés volontairement est réparti entre les créanciers, que la somme à distribuer s'avère suffisante ou non pour désintéresser l'ensemble des créanciers chirographaires.

S'il existe des créanciers privilégiés, ceux-ci doivent être payés en priorité sous réserve des règles propres à certaines procédures (BOI-REC-FORCE-20-10-10 et BOI-REC-FORCE-30-30).

Dans cette procédure, le juge n'intervient qu'à titre subsidiaire, à défaut d'accord entre les créanciers sur le projet de répartition établi par la personne chargée de la vente, en cas de procédure civile d'exécution, ou par la personne chargée par le président du tribunal de distribuer les sommes provenant d'une cession volontaire de meubles ou de la vente d'un fonds de commerce.

10

Le chapitre est divisé en deux sections :

- la répartition du produit d'une vente forcée (section 1, BOI-REC-FORCE-70-10-10) ;

- la répartition du produit d'une vente volontaire (section 2, BOI-REC-FORCE-70-10-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :