La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-SJ-AGR-50-60-10-20140218
Permalien du document


SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments - Déduction des charges afférentes à des demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entreprise

1

En application du dernier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), les charges exposées pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien de demeures historiques classées ou inscrites au titre des monuments historiques sont admises en déduction et n'entrent pas dans le champ d'application de l'exclusion prévue par cet article.

10

Ces dispositions concernent :

- les immeubles classés monuments historiques ;

- les immeubles inscrits au titre des monuments historiques.

I. Procédure de classement et d'inscription

20

Les procédures de classement et d'inscription sont instruites par le ministre chargé de la culture.

(30)

II. Conditions de déduction

40

Les dépenses qui résultent de la disposition d'une demeure historique sont admises en déduction dès lors qu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation et dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise.

Elles doivent, bien entendu, satisfaire à l'ensemble des autres conditions de déduction des charges.

Sont notamment concernées par la mesure les demeures utilisées exclusivement :

- comme bureaux ou siège social ;

- comme résidences d'hôtes, pour l'accueil des clients et des personnes en relation d'affaires avec l'entreprise ;

- pour l'organisation de séminaires ou congrès ;

- dans un but publicitaire ou commercial.


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :