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BOI-CTX-GCX-10-40-20120912
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CTX - La juridiction gracieuse - Décisions prises sur les demandes gracieuses

1

Une demande gracieuse peut donner lieu à :

- une décision de rejet ;

- une décision de remise ou de modération ;

- une proposition transactionnelle.

Cette décision est prise par l'autorité compétente pour statuer, après examen du directeur chargé de la direction des finances publiques, du service à compétence nationale ou de la direction spécialisée concernée et des éventuels avis qu'il est tenu de recueillir.

10

Le présent chapitre est consacré à :

- l'autorité compétente pour statuer sur les demandes gracieuses (section 1, cf. BOI-CTX-GCX-10-40-10) ;

- la délégation du pouvoir de statuer sur les demandes gracieuses (section 2, cf. BOI-CTX-GCX-10-40-20) ;

- l'examen par le directeur et les avis à recueillir sur certaines demandes gracieuses (section 3, cf. BOI-CTX-GCX-10-40-30) ;

- la décision, l'exécution et la notification en matière de demandes gracieuses (section 4, cf. BOI-CTX-GCX-10-40-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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