La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-CTX-GCX-20120912
Permalien du document


CTX – La juridiction gracieuse

1

La juridiction gracieuse telle qu'elle est définie par l'article L247 du LPF est compétente pour l'examen des demandes présentées :

- soit par les contribuables en vue d'obtenir une mesure de bienveillance portant abandon ou atténuation des impositions ou des pénalités mises à leur charge ;

- soit par les personnes mises en cause, à titre de responsables légaux, pour le paiement d'impositions dues par un tiers, et désireuses d'obtenir la décharge totale ou partielle de leur responsabilité ;

- soit par les comptables publics en vue d'être dispensés d'effectuer de leurs deniers personnels le versement des impositions dont ils n'ont pu assurer le recouvrement.

Par ailleurs, la juridiction gracieuse peut, dans certaines limites et sous certaines conditions, prendre d'office des décisions portant abandon ou atténuation d'impositions ou de pénalités.

10

La présente division est ainsi consacrée aux :

- demandes gracieuses de transaction, modération ou remise (titre 1, cf. BOI-CTX-GCX-10) ;

- décisions gracieuses prises d'office (titre 2, cf. BOI-CTX-GCX-20) ;

- demandes gracieuses des tiers mis en cause (titre 3, cf. BOI-CTX-GCX-30).

20

Les demandes en décharge de responsabilité présentées par les comptables publics sont étudiées dans la série REC.


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :