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BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20120912
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TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons et prestations de services portant sur les bateaux, les aéronefs et leur cargaison

1

L'article 262-II du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA :

- les livraisons et les prestations de services portant sur les bateaux et les aéronefs ;

- les livraisons et prestations de services portant sur les objets destinés à leur être incorporés ou utilisés pour leur exploitation en mer ou en vol ;

- les prestations de services effectuées pour leurs besoins directs et ceux de leurs cargaisons, (sous-section 1,cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10).

10

Par ailleurs, le 6° de l'article 262-II du CGI exonère les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et aéronefs désignés aux 2° et 4° de l'article 262-II du CGI. Cette disposition fait l'objet d'une instruction particulière de la Direction générale des douanes et droits indirects, (sous-section 2, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20).


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