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BOI-CF-PGR-30-20171004
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CF - Garanties liées aux procédures de rectification

Les garanties accordées aux contribuables lors de la détermination des impositions complémentaires que l'administration se propose de mettre à leur charge à la suite de l'examen de leur situation fiscale, sont étudiées dans les chapitres suivants :

- garanties accordées en vue de permettre au contribuable de discuter les propositions de rectification (chapitre 1, BOI-CF-PGR-30-10) ;

- suppression du droit de reprise lorsque l'administration a pris formellement position sur l'interprétation d'un texte de loi, sur un point de droit de fait, sur la méthode de détermination des prix de transfert ou au cours d'une vérification et notion de rescrit fiscal (chapitre 2, BOI-CF-PGR-30-20) ;

- notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (chapitre 3, BOI-CF-PGR-30-30) ;

- déduction en cascade (chapitre 4, BOI-CF-PGR-30-40) ;

- compensation entre un rehaussement justifié et une surtaxe ou une double imposition (chapitre 5, BOI-CF-PGR-30-50).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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