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BOI-CTX-PREA-20120912
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CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service

1

Quelle que soit la nature des impôts, contributions, droits ou taxes en cause, les contestations élevées par les contribuables sont d'abord obligatoirement soumises par voie de réclamation écrite à l'Administration qui doit notifier sa décision au réclamant dans un délai de six mois.

Ce n'est donc normalement qu'après notification de cette décision ou à l'expiration du délai de six mois susvisé que le contribuable peut porter utilement le litige devant la juridiction compétente (CE, arrêt du 26 avril 1976, n° 95585) ; le service des impôts a, de son côté, la faculté de soumettre d'office au tribunal concerné toute réclamation qui lui a été adressée et sur laquelle il lui appartient normalement de se prononcer.

10

Cependant, en dépit de son caractère obligatoire, la procédure de la réclamation préalable devant l'administration ne revêt pas un caractère juridictionnel, mais conserve un caractère essentiellement administratif.

20

Les réclamations sont soumises du point de vue de leur présentation, de leur examen et de la décision qu'elles appellent, à des règles dont certaines sont applicables à l'ensemble des réclamations alors que d'autres concernent des demandes particulières.

Ces règles sont examinées au sein de la présente division qui expose :

- les règles générales applicables à l’ensemble des réclamations (titre 1, cf. BOI-CTX-PREA-10) ;

- les règles de procédures particulières à certains impôts (titre 2, cf. BOI-CTX-PREA-20).


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