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BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20160203
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TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs applicables

1

Le tarif de la taxe sur les conventions d'assurances prévu à l'article 1001 du code général des impôts diffère selon l'objet des contrats concernés.

Les conventions d'assurances passées dans les départements d'outre-mer sont soumises au même tarif qu'en France métropolitaine, à l'exception du département de la Guyane où les tarifs de la taxe sont réduits de moitié.

Depuis le 1er janvier 2014, la taxe sur les conventions d'assurances est applicable dans le département de Mayotte. Toutefois, l’article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit que pour les primes émises jusqu'au 31 décembre 2018, le tarif de la taxe est également réduit de moitié.

10

Le présent chapitre sera consacré successivement :

- aux assurances contre l'incendie (section 1, BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10) ;

- aux assurances des véhicules terrestres moteur (section 3, BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30) ;

- aux assurances des bateaux de sport ou de plaisance (section 4, BOI-TCAS-ASSUR-30-10-40) ;

- aux assurances de protection juridique (section 4.5, BOI-TCAS-ASSUR-30-10-45);

- aux autres assurances (section 5, BOI-TCAS-ASSUR-30-10-50).

20

Les commentaires relatifs aux tarifs applicables en matière d' assurances maladies qui étaient exposés à la section 2, BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20 sont désormais exposés au BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90 au titre des conventions exonérées (primes et cotisations échues à compter du 1er janvier 2016).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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