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BOI-TCAS-ASSUR-50-30-20120912
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TCAS - Taxes sur les convention d'assurances - Contentieux

I. Contentieux de la taxe sur les conventions d'assurances

1

Le contentieux de la taxe sur les conventions d'assurances est assuré comme en matière de droits d'enregistrement.

A. Réclamation préalable en matière de taxe sur les conventions d'assurances

20

Toute demande en restitution doit faire l'objet d'une réclamation devant le service des impôts dont dépend le lieu d'imposition, dans les conditions de droit commun (LPF, art. R 190-1 ;

B. Recours juridictionnel en matière de taxe sur les conventions d'assurances

30

Le juge de l'impôt est le tribunal de grande instance.

Il peut être saisi par le contribuable ou par l'administration.

En ce qui concerne la procédure devant le tribunal de grande instance.

II. Juridiction gracieuse en matière de taxe sur les conventions d'assurances

40

Aucune autorité publique ne peut accorder de remise ou modération de taxe sur les conventions d'assurances (LPF, art. L 247).

50

En revanche, l'administration peut, au plan de la juridiction gracieuse, accorder aux redevables ayant fait l'objet de sanctions fiscales, sous certaines conditions :

- soit une transaction portant atténuation desdites sanctions lorsque celles-ci et, le cas échéant, les impositions principales ne sont pas définitives (LPF, art. L 247-3°) ;

- soit la remise ou une modération de ces sanctions lorsque les pénalités elles-mêmes et les impositions qu'elles concernent sont définitives (LPF, art. L 247-2°), c'est-à-dire quand les délais de réclamation ou de recours sont expirés.

60

Ces mesures sont accordées sur demande du redevable ou, dans certains cas, à l'initiative du service.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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