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BOI-IS-FUS-60-10-20120912
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IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Etats de suivi

1

Conformément aux articles 54 septies-I et 151 octies-II du code général des impôts (CGI), les entreprises et les personnes physiques doivent produire un état de suivi différent selon le régime de report d’imposition ou de sursis d’imposition dont elles bénéficient.

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Toutes les entreprises placées sous l’un des régimes de sursis d’imposition ou de report d’imposition prévus par les 5 bis, 7 et 7 bis de l’article 38, du II bis de l'article 208 C et V de l’article 93 quater du CGI et, de celles des articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D, 238 quater K du même code doivent produire l’état de suivi prévu à l’article 54 septies-I du CGI, conforme au modèle fourni par l’administration (cf. BOI-FORM-000017), faisant apparaître, pour chaque nature d’élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, et ce quelle que soit l’importance des résultats [profit (plus-value) ou perte (moins-value)] en sursis ou en report d’imposition.

Remarque : Les obligations déclaratives définies à l’article 54 septies du CGI s’imposent aux entreprises placées, de plein droit ou sur agrément, sous le régime spécial des fusions.

Les personnes physiques placées sous le régime de report d’imposition prévu au I ter et au II de l’article 93 quater du CGI et au premier alinéa du a de l’article 151 octies-I du même code doivent joindre à leur déclaration de revenus un état de suivi prévu à l’article 151 octies-II du CGI, conforme au modèle fourni par l’administration, faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l’imposition est reportée

20

Dans les développements suivants il sera traité :

- des entreprises et régimes concernés par les états de suivi (Section 1 - BOI-IS-FUS-60-10-10) ;

- de la production des états de suivi (Section 2 - BOI-IS-FUS-60-10-20) ;

- des sanctions (Section 3 - BOI-IS-FUS-60-10-30).


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