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BOI-ENR-DMTG-10-20-20120912
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ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application : exonérations et régimes spéciaux

1

Dans un certain nombre de cas, la loi prévoit des exonérations et régimes spéciaux en matière de droits de mutation à titre gratuit qui permettent de réduire l'assiette taxable.

Certaines sont communes aux successions et aux donations.

Ces exonérations et régimes spéciaux sont motivés soit par la qualité du défunt ou du successeur, soit accordés en raison de la nature de certains biens.

10

Le présent chapitre comporte cinq sections, chacune consacrée à l'un de ces différents régimes de faveur :

- les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes physiques (section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-10) ;

- les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales (section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-20) ;

- les exonérations partielles accordées en raison de la nature du bien transmis (section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-30) ;

- les exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise ou de parts sociales (section 4, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-40) ;

- les régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale (section 5, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50).


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