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BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20120912
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Présomptions légales de propriété

La preuve du droit de propriété du de cujus résulte :

- de diverses présomptions légales de portée purement fiscale ; ces présomptions concernent :

- de l'application de règles de droit civil telles que la théorie de la propriété apparente, la théorie de l'accession et la présomption de propriété établie en faveur du possesseur dont la possession est paisible (sous-section 5,cf. : BOI-ENR-DMTG-10-10-40-50).


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