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BOI-FORM-000029-20130422
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FORMULAIRE - BA - État des déductions et de leurs affectations (CGI, art. 72 D)

Déduction anticipée

Utilisation de la déduction

Déduction utilisée ou à réintégrer

Colonne 7

Année de déduction

Colonne 1

Montant

Colonne 2

Année

Colonne 3

Stocks à rotation lente

Colonne 4

Immobilisations

colonne 5

Total annuel

Colonne 6

N

N+1

N+2

N+3

N+4

N+5

N+1

N+2

N+3

N+4

N+5

N+6

Colonne 4 et colonne 5, mentionner le montant de la variation de stocks qui constitue l'utilisation de la déduction. De même, c'est le montant de l'imputation réalisée sur le prix de revient de l'immobilisation qui est à mentionner.

Colonne 6 = colonne 4 + colonne 5.

Colonne 7 = colonne 2 - colonne 6 pour N + 1.

colonne 7 - colonne 6 pour N + 2.

colonne 7 - colonne 6 pour N + 3.

colonne 7 - colonne 6 pour N + 4.

colonne 7 - colonne 6 pour N + 5.

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